Pacs : le point sur les démarches administratives

Le Pacs est un contrat qui permet à deux personnes majeures de s'unir civilement. Pour le conclure, vous allez devoir fournir plusieurs pièces justificatives à votre notaire ou à l'officier de l'état civil. Quels sont donc ces documents nécessaires à l'enregistrement d'un Pacs ? C'est ce que nous allons vous révéler dans la suite.

Pacs entre partenaires français : les pièces à fournir

Deux français qui souhaitent se pacser doivent présenter un certain nombre de documents obligatoires, et d'autres relatifs à la situation précédente de chaque partenaire de Pacs. La procédure étant assez chronophage, nous vous conseillons de vous y prendre à l'avance. Au niveau des documents administratifs exigés, chacun des deux partenaires devra fournir les pièces suivantes :

Une convention de Pacs (datée et signée par les deux partenaires) ;
Une déclaration conjointe de Pacs, en plus d'attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et de résidence commune ;
Une copie intégrale ou un extrait d'acte de naissance avec filiation datant de moins de 3 mois (plus d'infos sur https://www.mon-acte-de-naissance.fr). Cette exigence de « récence » tient du fait que l'acte de naissance français est régulièrement complété et mis à jour par les mentions marginales qui documentent les événements de vie de la personne concernée par l'acte d'état civil ;
Une pièce d'identité nationale en cours de validité.

En plus de ces documents obligatoires, chacun des deux partenaires devra présenter des documents supplémentaires relatifs à sa situation d'avant Pacs. Plusieurs cas de figure sont alors possibles :

Partenaire divorcé : quand l'un des deux partenaires de Pacs est divorcé, il devra présenter un livret de famille pour justifier l'ancienne union. L'objet de cette procédure est de permettre à l'officier d'état civil de constater la mention du divorce ;
Partenaire veuf : dans ce cas, le partenaire peut présenter, au choix, son ancien livret de famille, l'acte de naissance de l'époux ou épouse défunt(e), ou la copie intégrale de l'acte de décès de l'époux ou épouse défunt(e) ;
Partenaire sous curatelle : la copie du jugement de mise sous curatelle est nécessaire. Aussi, le curateur devra cosigner la convention de Pacs.

Pacs avec entre un français et un étranger

Dans le cas où le Pacs est conclu entre une personne française et une autre de nationalité étrangère, des documents additionnels seront exigés par les autorités :

Une copie intégrale ou un extrait d'acte de naissance avec filiation datant de moins de 6 mois, accompagné d'une traduction française (par un traducteur assermenté, le consul de France du pays étranger ou les autorités consulaires étrangères en France, entre autres). Nous attirons votre attention sur le fait que l'acte de naissance devra être légalisé pour conclure un Pacs lorsqu'il est produit par certains pays (Maroc, Algérie, Tunisie notamment). Pour plus d'informations sur le sujet, n'hésitez pas à contacter l'ambassade, le consulat ou toute représentation diplomatique en France du pays en question ;
Un certificat de coutume ;
Un certificat de « non Pacs » datant de moins de 3 mois si le partenaire est né à l'étranger.

Concernant ce dernier point, sachez qu'un certificat de « non Pacs » n'est pas nécessaire dans le cas où les deux partenaires sont de nationalité française. Dans pareille configuration, l'acte de naissance est suffisant, car le Pacs y est mentionné. Par ailleurs, lorsque le partenaire étranger réside sur le territoire français depuis plus d'un an, il lui sera demandé de fournir une attestation de non-inscription au répertoire civil. Cela permet de vérifier l'absence de curatelle ou de tutelle.