Pourquoi consulter un avocat pour se pacser ?
Comme le pacs est un contrat entre 2 personnes, il est conseillé de faire appel à un notaire ou à un avocat pour le rédiger. Ces deux professions sont habilitées à vous accompagner dans vos démarches et nous vous expliquons ici en quoi un avocat peut vous aider et quel est son rôle exact.
Le rôle de l’avocat dans le Pacs
Dissolution à l'amiable (à la demande des deux partenaires)
Dans le cas d'un accord mutuel de dissolution, il faut une déclaration conjointe de rupture écrite. Cette déclaration doit être remise au greffe du Tribunal d'Instance du lieu de son enregistrement afin de la faire enregistrer. La rupture prend effet à compter de son enregistrement par le greffe.
Demande de dissolution de l'un des partenaires
SLa convention de pacs est obligatoire entre les deux partenaires elle a des conséquences sociales, juridiques, fiscales et patrimoniales. Celle-ci confère un statut légal à la relation des deux conjoints.
L’avocat peut intervenir d’une part dans la rédaction de la convention du pacs mais aussi pendant le pacs si vous souhaitez modifier cette convention ou tout simplement pour dissoudre le pacs. L’avocat en droit de la famille peut jouer un rôle quelque que soit le type de rupture (unilatéral ou concertée). Pour finir, on peut consulter un avocat à n’importe quel moment du pacs sans obligation légale.
En conclusion, l’avocat joue un rôle d’assistant, de conseillé mais le consulter n’est pas obligatoire. Il vous aidera à éviter les éventuels litiges futurs.
Préparer son rendez-vous avec un avocat du droit des familles
Liquidation des droits et obligations
Si vous souhaitez consulter un avocat pour faire rédiger votre convention, le mieux est d’y réfléchir en amont afin de préparer votre rendez-vous. Quelles mentions ajouter ? Quels biens souhaitez-vous identifier ? Quelles sont les clauses de ruptures ? etc.
Préparez également les documents obligatoires tels que l’acte de naissance (de moins de 3 mois des 2 conjoints), une attestation sur l’honneur de l’absence de lien de parenté ou d’alliance empêchant le Pacs, une photocopie des deux pièces d’identité et une attestation sur l’honneur indiquant l’adresse commune des partenaires.
Si vous habitez Lyon ou la région, nous vous conseillons de faire appel au Maître Claire Genestier, une avocate spécialiste qui a déjà accompagné de nombreux couples dans la rédaction ou la dissolution de leur Pacs.
Quel tarif pour un avocat Pacs ?
Chaque avocat est libre de fixer son taux horaire mais sachez qu’en moyenne il faudra compter sur 120€ de l’heure. Certains avocats pratiquent des forfaits tout compris et le prix dépendra des raisons pour lesquelles vous consulter un avocat (convention, modification ou rupture du Pacs).
