Comparatif Pacs / Mariage
Découvrez les principales différences pour bien choisir entre le pacs ou le mariage. Tout savoir sur le pacte civil de solidarité à travers un comparatif.
| Pacs | MARIAGE | |
|---|---|---|
| Fiscalité : | Les conjoints effectuent une déclaration commune de leurs revenus à la signature du contrat Pacs. | Tout comme le Pacs, les mariés effectuent une déclaration commune de leurs revenus. |
| Droits de donation et de succession : | La personne survivante et pacsée est exonérée des droits de succession. Si une donation a lieu, un abattement est effectué pour le partenaire à hauteur de 76988€ (1) (montant valable en 2008). | Le conjoint comme avec le pacs est exonérée des droits de succession. En cas de donation, abattement de 76988€ (1) (montant valable en 2008). |
| Patrimoine : | Les biens acquis après le contrat Pacs sont réglés par : le pacte pour les meubles meublants ; soit par l’acte d’achat concernant les autres biens ou par la loi des biens de séparations du 1er Janvier 2007 des conjoints pacsées. (2) | Les partenaires mariés bénéficient du régime de droit commun (communauté réduite aux acquêts) sauf s’ils ont conclu un contrat de mariage. |
| Dettes : | Les pacsés sont solidaires des dettes liées à la vie courante et aux coûts concernant le logement. | Instauration d’une protection du logement familial. Solidarité des dettes même dans les régimes de séparation des biens. |
| Protection sociale : | Le conjoint pacsé peut être l’ayant droit de l’autre pour l’assurance maladie. | Même avantage que le Pacs, chaque partenaire a la possibilité d’être l’ayant droit de l’autre. |
| Adoption : | Les couples pacsés ne peuvent assumer ensemble une démarche d’adoption. Cependant, celle-ci peut être effectuée personnellement par l’un des partenaires. | Sauf exceptions, les partenaires assument ensemble l’autorité parentale. Une adoption plénière est envisageable. |
| Travail : | La priorité est donnée aux congés communs mais l’employeur n’a aucune obligation si l’activité de l’entreprise ne le permet pas. | La priorité est donnée aux congés communs mais l’employeur n’a aucune obligation si l’activité de l’entreprise ne le permet pas. |
| Nationalité : | Si le partenaire pacsé étranger justifie son assimilation, il peut obtenir la nationalité française au bout de 5 ans de résidence en France. Pour la délivrance de la carte de séjour temporaire, le contrat Pacs est un élément pris en compte. | Après 4 ans, le conjoint a la possibilité d’obtenir la nationalité française en faisant la demande au greffe du tribunal d’instance de son domicile. La carte de séjour est délivrée de plein droit. | Séparation : | Dommages et intérêts possibles. Pas de prestation compensatoire. Déclaration commune ou unilatérale au greffe du Tribunal d'Instance avec dans ce dernier cas signification par huissier au conjoint. | Dommages et intérêts possibles. Prestation compensatoire et divorce. |
(1) Le montant de ces abattements sera désormais relevé chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt.
(2) Attention ! Les couples liés par un Pacs étaient jusqu'au 31 décembre 2006 présumés tout acheter en commun. Ainsi, si l'un achetait, par exemple, un appartement, l'autre se retrouvait automatiquement propriétaire de la moitié sauf si une précision contraire était indiquée dans l'acte d'acquisition. Face aux potentiels conflits, la loi a changé. Pour les Pacs conclus depuis 2007, comme pour les époux mariés sous un régime de séparation de biens, chaque partenaire de Pacs est désormais seul propriétaire de ce qu'il a acheté, sauf si le couple prend d'autres dispositions.
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